Conditions générales

(prenant effet le 15 juillet 2011) 

1.     Généralités 

1. Les Conditions générales font partie intégrante de chaque contrat de vente et d'achat conclu par GP Ticket Ltd (ci-après : GP Ticket) et le Client utilisant ce site Internet (www.mygpticket.com ou toute version locale).    

2. En envoyant une Commande de billets, le Client accepte d'être lié par les présentes Conditions générales, sauf si les Parties conviennent explicitement du contraire par écrit. En participant à l'événement de sport mécanique, les Clients sont également considérés comme ayant accepté et compris comme étant exécutoires toutes les conditions de participation audit événement (le résumé des conditions est généralement indiqué sur le Billet concerné) et reconnaissent toutes les conditions générales relatives aux obligations, aux responsabilités et aux risques encourus prévus par l'Organisateur dudit événement. 

2.     Définitions 

Frais de port désigne la contre-valeur de la livraison de tous les Billets commandés dans la même Commande de billets par le Client a) pour la même Course et b) à livrer à la même adresse c) au même moment. Les frais de port sont indiqués dans la Liste de billets concernée figurant sur ce site Internet. 

Client désigne l'acheteur d'un ou plusieurs billets (ci-après : le Billet ou les Billets), qui a passé une Commande de billets par le biais de ce site Internet et réglé le Prix d'achat. 

E-mail désigne un courrier électronique envoyé par le Client à l'adresse e-mail suivante de GP Ticket : info@mygpticket.com (ou un message envoyé par le biais du formulaire sur la page Contactez-nous de ce site Internet). 

GP Ticket désigne une société à responsabilité limitée, immatriculée en Hongrie (numéro d'immatriculation à la Metropolitan Court of Registration, Budapest Cg. :01-09-889249 ; adresse : 1051 Budapest, Sas utca 11/III/8a ; numéro de TVA intracommunautaire : HU14107612) exerçant ses activités dans le domaine de la vente de Billets d'entrée aux événements de sport mécanique en collaboration avec les Organisateurs desdits événements et d'autres agences de réservation. 

Frais de gestion désigne 5 % du Prix du billet facturés par GP Ticket, couvrant les dépenses administratives encourues en relation avec le traitement de la Commande de billets. 

Organisateur désigne l'émetteur des Billets. 

Parties désigne à la fois GP Ticket et le Client. 

Prix d'achat désigne le montant i) du Prix du billet b) des Frais de gestion et c) des Frais de port. 

Course désigne une partie d'un événement de sport mécanique prévu un jour déterminé. 

Société de transport désigne une société de distribution de colis reconnue (UPS, DHL, etc.) engagée par GP Ticket pour livrer les Billets aux Clients. 

Commande de billets désigne le Formulaire de commande de billets correctement rempli et envoyé par le Client à GP Ticket par le biais de ce site Internet, par fax ou par e-mail. 

Prix du billet désigne le prix de 1 Billet comme indiqué dans la Liste de billets   Le Prix du billet est un prix brut qui inclut les taxes de vente prévues applicables dans le pays de l'événement (ex. : TVA en Hongrie), la marge de GP Ticket et les autres coûts associés à l'offre du Billet. En raison des motifs ci-dessus et de l'offre des Billets par GP Ticket de différentes sources, le Prix du billet peut être différent de la valeur indiquée sur le Billet. 

3.     Commande de billets, Contrat de vente et d'achat 

1. Dans un délai de 48 heures après la réception d'une Commande de billets, GP Ticket envoie une confirmation écrite (ci-après : la Confirmation formelle) à compter de la réception de la Commande de billets émise par le Client. La Confirmation comprend le résumé des éléments de la Commande de billets et des instructions de paiement sous réserve du mode de paiement du Prix d'achat indiqué par le Client dans le Formulaire de commande électronique de ce site Internet ou sur la version papier du Formulaire de commande (ci-après : les Instructions de paiement). 

2. Le contrat de vente et d'achat d'un Billet entre les Parties (ci-après le « Contrat de vente et d'achat ») est jugé comme ayant été conclu lorsque le Client reçoit la Confirmation. Si le Client ne reçoit pas la Confirmation au moins dans les 48 heures, l'offre du Client cesse d'être exécutoire.  Le Contrat de vente et d'achat est considéré comme exécuté lorsque la Société de transport confirme la livraison et la réception du (des) Billet(s) par le Client ou une personne dûment autorisée à agir au nom du Client à l'adresse indiquée dans le Formulaire de commande.  

3. Le Client accepte que GP Ticket soit incapable de remplir toute demande de place assise, étant donné que les places assises sont distribuées par l'Organisateur. Le Client accepte que l'Organisateur puisse changer l'emplacement des zones grandes tribunes et entrée générale à sa discrétion. 

4. Si les Billets commandés s'écoulent entre temps, GP Ticket informera le Client par écrit (à l'adresse e-mail indiquée par le Client sur le Formulaire de commande) à propos de sa nouvelle offre indiquant le(s) Billet(s) disponible(s) de la même catégorie en termes de valeur ou, s'ils ne sont pas disponibles, ceux d'une autre catégorie en termes de valeur (ci-après « la Nouvelle offre »). Si le Client accepte la Nouvelle offre, il faut envisager de modifier le Contrat de vente et d'achat sur accord mutuel des Parties. Le Client s'engage à accepter les autres Billets, conformément à la Nouvelle offre, comme exécution raisonnable de l'obligation de GP Ticket dans le cadre du contrat.

5.  Si GP Ticket est incapable de fournir les Billets ou d'autres Billets conformément à la Clause 3.4, il doit informer le Client par écrit (à l'adresse e-mail indiquée par le Client sur le Formulaire de commande) de la non-exécution du Contrat de vente et d'achat. 

6. Si le Client paye le Prix d'achat à GP Ticket après la date d'annulation du contrat exposée à la Clause 6.2, cela doit être considéré comme une nouvelle Commande de billets, et GP Ticket s'engage à informer le Client de l'acceptation de celle-ci dans les 2 jours ouvrables. En cas de défaut de ladite Confirmation, aucun Contrat de vente et d'achat n'est conclu et GP Ticket doit rembourser le Prix d'achat au Client dans un délai de 30 jours.     

4.     Prix et paiement 

1. GP Ticket se réserve le droit de modifier les Prix des billets, le cas échéant. Les modifications n'affecteront pas les prix des Billets déjà commandés et payés.  Le Prix d'achat d'un Billet est garanti au moment du paiement du Prix d'achat en totalité.   

2. Le Client a le droit de payer le Prix d'achat par carte de crédit ou par virement bancaire conformément aux Instructions de paiement associées. Les frais bancaires encourus en relation avec le paiement du Prix d'achat par virement bancaire sont supportés par le Client.  Le Client est tenu de payer le Prix d'achat dans les 3 jours à compter de la réception de la Confirmation (en cas de virement bancaire, le virement doit être effectué dans ledit délai).

3. GP Ticket propose le moyen le plus sécurisé actuellement disponible de paiement par carte de crédit comme présenté en détails sous le titre « Sécurité » sur ce site Internet.

5.     Livraison des billets 

1. La livraison des Billets doit être effectuée par la Société de transport à l'adresse indiquée par le Client dans la Commande de billets. Les Billets sont livrés à l'adresse de livraison dans les 7-14 jours précédant la Course, en fonction du moment auquel l'Organisateur imprime et distribue les Billets à GP Ticket. En cas d'exception, tous les Clients doivent être informés par téléphone ou par e-mail. Le Client doit immédiatement informer GP Ticket par e-mail en cas de défaut de réception / livraison du (des) Billet(s) avant le 7^ème jour qui précède la Course. 

Si la Commande de billets a été passée par le Client moins de 30 jours avant la Course, GP Ticket livrera les Billets à l'adresse de livraison 1-7 jours avant la Course uniquement. Cependant, GP Ticket s'efforcera de livrer les billets 7-14 jours avant la Course, le cas échéant. 

2. Conformément aux contrats conclus entre GP Ticket et la Société de transport, les Conditions générales de la Société de transport, y compris ses conditions générales d'assurance, sont applicables à la livraison des Billets. 

3. Le risque de perte du (des) ou de dommage au(x) Billet(s) est transféré de GP Ticket au Client au moment où les Billets sont livrés à l'adresse indiquée dans la Commande de billets et récupérés par le Client ou son représentant dûment autorisé.  En signant le certificat de réception, le Client ou son représentant dûment autorisé confirme la récupération du (des) Billet (s) conformément au Contrat de vente et d'achat. 

4. Les Frais de port contiennent la prime d'assurance de base offerte et facturée par la Société de transport conformément à ses conditions générales d'assurance. En cas de perte du (des) Billet(s), l'indemnité payée par la Société de transport à GP Ticket conformément à ses conditions générales d'assurance de base (ci-après : l'Indemnisation) doit être remboursée en totalité par GP Ticket au Client dans un délai de 30 jours civils après la réception de ladite Indemnisation.    

6.     Annulation 

1.  Le Client a le droit d'annuler la Commande de billets dans les 48 heures suivant la réception de celle-ci par GP Ticket. La date de la réception par GP Ticket de l'E-mail du Client annulant la Commande de billets est considérée comme étant la date d'annulation. 

Si l'annulation survient dans le délai indiqué à la Clause 6.1. ci-dessus, GP Ticket confirme la reconnaissance de l'annulation par écrit et rembourse le Prix du billet et les Frais de port au Client dans un délai de 30 jours civils après l'annulation, à condition que le Prix d'achat ait déjà été payé. En cas de retard, GP Ticket informe le Client du refus de l'annulation et, le cas échéant, pour l'information du Client, indique le moment exact auquel la Société de transport a récupéré les Billets pour la livraison et la date de livraison prévue du (des) Billet(s).            

GP Ticket n'accepte aucune annulation de la Commande de billets et ne rembourse aucun montant si le Client effectue l'annulation de la Commande de billets d'une autre manière que celle autorisée dans la présente Clause. 

2. En raison de l'annulation de GP Ticket, le Contrat de vente et d'achat doit être automatiquement annulé le 8^ème jour suivant le jour de conclusion, si le Prix d'achat n'arrive pas sur le compte bancaire de GP Ticket jusqu'à ladite date.  

3. Si un événement ou une Course est annulé(e) par l'Organisateur pour quelque raison que ce soit (ex. : en cas de Force Majeure), GP Ticket doit rembourser le Prix du billet en relation avec l'événement ou la Course annulé(e) au Client dans un délai de 30 jours civils après la réception dudit montant de l'Organisateur ou de l'agence de réservation partenaire. Le Client reconnaît que GP Ticket ne remboursera ni les Frais de gestion ni, si le(s) Billet(s) est / sont déjà récupéré(s) pour la livraison par la Société de transport, les Frais de port. Si l'événement ou la Course est reporté(e), les Billets déjà payés seront honorés pour la date à laquelle l'événement ou la Course est reporté(e) telle que proposée par l'Organisateur. 

4. Si le Client n'accepte pas la Nouvelle offre conformément à la Clause 3.4. et si GP Ticket est incapable d'exécuter le Contrat de vente et d'achat, ce dernier doit rembourser le Prix d'achat en totalité au Client dans un délai de 30 jours civils. 

7.     Garanties et responsabilité 

1. GP Ticket garantit que les Billets émis par l'Organisateur sont livrés au Client conformément aux conditions générales du Contrat de vente et d'achat. 

2. GP Ticket peut uniquement être tenu responsable de tout(e) nullité ou caractère illégal, défaut de livraison dans les délais ou perte de ou dommage aux Billets si ladite / ledit nullité, caractère illégal, retard, perte ou dommage est attribuable à sa mauvaise conduite délibérée ou négligence manifeste. 

3. La responsabilité de GP Ticket quant à la nullité et au caractère illégal des Billets est limitée au paiement au Client du montant de l'indemnisation reçu de l'Organisateur ou l'agence de réservation partenaire responsable de ladite nullité ou dudit caractère illégal. 

4. En référence à la Clause 3.3., GP Ticket exclut toute responsabilité quant à l'exécution de toute demande de place assise du Client ou toute modification apportée à l'emplacement des zones grandes tribunes et entrée générale par l'Organisateur. 

5. Le Client est conscient et reconnaît que les Courses peuvent devenir dangereuses, peuvent causer des blessures corporelles et des dommages aux biens. Le Client déclare qu'il participera à l'événement / aux Courses de sa propre responsabilité, se comportera conformément aux conditions générales d'entrée publiées par l'Organisateur de l'événement. 

6. Les informations figurant sur le site Internet de GP Ticket ont été compilées en accordant la plus grande attention aux détails. Il n'est pas possible de vérifier l'exactitude des cartes, des cartes des circuits, de l'emplacement des zones grandes tribunes et entrée générale, des photos, des vidéos et des notes téléchargés sur ce système. Néanmoins, il peut y avoir des erreurs ou des omissions sur le site. En utilisant ce site Internet, le Client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de vérifier l'exactitude de toute donnée ou information trouvée sur le site Internet. GP Ticket exclut toute réclamation provenant de toute information inappropriée sur son site Internet.  

8.     Protection des données personnelles, autorisations 

1. GP Ticket, en tant qu'entité traitant les données, garantit que le traitement des données du Client doit être conforme aux lois et réglementations en vigueur relatives au traitement et à la protection des données. Des informations détaillées sont disponibles sous le titre « Vie privée » sur ce site Internet. 

2. En commandant les Billets sur ce site Internet, le Client s'inscrit automatiquement à la newsletter électronique envoyée aux Clients régulièrement par e-mail. Le Client autorise par la présente GP Ticket à envoyer la newsletter et d'autres documents promotionnels jusqu'à ce qu'il retire ladite autorisation dans un E-mail. 

9.     Litiges et loi applicable 

1. Dans toutes les questions relatives à l'utilisation de ce site Internet et la vente et l'achat des Billets, la Loi hongroise s'applique. Si les Parties sont incapables de résoudre à l'amiable un litige qui est survenu sur la base de la conclusion d'un Contrat de vente et d'achat ou en relation avec l'utilisation de ce site Internet, le litige doit être finalement réglé conformément au Règlement d'arbitrage et de conciliation de la Chambre du commerce et de l'industrie hongroise, à Budapest, par trois arbitres (tribunal arbitral) nommés conformément à ce règlement. La décision du Tribunal arbitral est définitive et exécutoire pour les Parties. La langue à utiliser dans la procédure doit être l'anglais si le Client n'est pas hongrois ou (en cas de personne morale) immatriculé en dehors de la Hongrie, ou l'hongrois si le Client est hongrois ou (en cas de personne morale) immatriculé en Hongrie. 

2. En cas de violation des présentes Conditions générales, GP Ticket Ltd a le droit de restreindre l'utilisation par le Client du site Internet, d'annuler la Commande de billets et/ou d'entamer les procédures judiciaires nécessaires. 

3. La version anglaise des présentes Conditions générales a été traduite dans d'autres langues. En cas d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise et la version dans toute autre langue (à l'exception de la version hongroise) des présentes Conditions générales, la version anglaise prévaut. Concernant la relation juridique entre le(s) Client(s) hongrois et GP Ticket, la version hongroise s'applique.

10.  Modification des Conditions générales 

1. GP Ticket Ltd se réserve le droit de modifier les Conditions générales, le cas échéant. Pour chaque Commande de billets, la version publiée sur ce site Internet au moment de ladite Commande de billets est applicable.